État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Question-réponse

Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale d'accorder au salarié ce congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié.

Il peut être pris pour convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple).

Ce congé n'est pas prévu par la législation.

Le salarié peut demander à bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'un congé légal tel que le congé sabbatique ou le congé pour création ou reprise d'entreprise.

Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de l'employeur est indispensable. Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Ce document, cosigné par l'employeur et le salarié, peut prévoir les conditions suivantes :

  • Dates envisagées de début et de fin du congé
  • Possibilité de renouveler le congé
  • Conditions de retour du salarié dans l'entreprise

Le contrat de travail est suspendu durant le congé.

Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.

Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Questions ? Réponses !