État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.