État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance)

Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.

Le mariage est dissout.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation.

Le mariage n'est pas dissout.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.

Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.

Devoir de cohabitation

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Liquidation du régime

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.

Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.

Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.

Succession

Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Les époux peuvent de nouveau se marier.

Les époux ne peuvent pas se marier.

Pacs

Les époux peuvent se pascer.

Les époux ne peuvent pas se pascer.