État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

  • Cas général
  • Présent d'usage (cadeau)

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent.

  • Don inférieur ou égal à 15 000 €
  • Don supérieur à 15 000 €

  • Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

    Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

  • Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

    Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).

    Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

     À noter

    votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes

  • Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.

      • Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

      • Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

        Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

         À noter

        votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

      Utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

      Cerfa n° 14579

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

       Attention :

      vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

    • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

      Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

      Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

    • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

      Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

      Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

      Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

       À noter

      votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

      Formulaire
      Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

      Cerfa n° 11278

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Ils sont payés par celui qui reçoit le don.

Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

  • Don effectué après juillet 2011
  • Don effectué avant le 31 juillet 2011

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

  • Jour de la déclaration du don
  • Jour où le don est effectué

C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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