État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre.

Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2e catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie