État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Fiche pratique

Injonction de payer - Recouvrement de créances

Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l'encontre du débiteur. Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5000 €.

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant pour origine un contrat (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires) d'un montant qui n'excède pas 5000 €. Cette procédure n'est pas gratuite.

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux . C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur

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