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La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).

Cette saisie-attribution sur compte bancaire doit respecter des règles (conditions de la saisie, sommes saisissables, contestation de la saisie, ...).

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.

Un huissier de justice est chargé de rédiger l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera délivré à votre banque.

Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, chaque titulaire du compte doit être informé de la signification de la saisie à la banque.

L'acte de d'huissier qui vous est délivré (notification) doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie si l'acte a été signifié par courrier électronique
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer l'huissier de votre contestation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à envoyer le jour même
  • Indication de la juridiction devant laquelle vous pouvez contester la saisie
  • Indication du montant qui doit obligatoirement être laissé à votre disposition et du compte bancaire sur lequel ce montant est disponible

  À savoir

l'acte mentionne que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque saisie les sommes qui vous lui devez.

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.

Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).

Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez contacter l'huissier de justice pour définir ensemble les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant la fin du délai de 15 jours ouvrables si vous convenez d'un échéancier de paiement de la dette.

Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 565,34 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence :

  • la somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral
  • aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde de votre compte est négatif.

Procédure

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par un huissier.

Le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez est compétent. Il faut le saisir par assignation. Vous devez donner une copie de celle-ci au greffe du JEX au plus tard le jour de l'audience.

Vous devez prévenir de votre recours :

  • l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
  • votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)

Conséquence sur la saisie

En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.

Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.

Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :

  • soit un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie
  • soit l'ordonnance de rejet de votre recours

Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.

Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.

Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.

Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), qui reste à la disposition du débiteur.

Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient.

En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.

Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

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