État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 75 97 50

    Courriel : spfe.ain@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : https://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 13-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 75 97 50

    Courriel : spfe.ain@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : https://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 13-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 75 97 50

    Courriel : spfe.ain@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : https://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 13-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 75 97 50

    Courriel : spfe.ain@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : https://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 13-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)