État civil, élections

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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur
  • L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

  • Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

    Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Et aussi

Pour en savoir plus

Cartes grises

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine