La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.
Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :
Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.
- En 2021
- En 2020
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | 131,50 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | 153,20 € |
Plus de 150 m² | 229,81 € |
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | 30,64 € | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | 30,64 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | 30,64 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré | 11,90 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,54 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 35,75 € | |
Commandement de quitter les lieux | 31,92 € | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 35,75 € | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 182,57 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | 67,66 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | 44,69 € | |
PV de destruction | 29,36 € | |
PV de reprise | 182,57 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,19 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,54 € | |
De la consignation (à la personne expulsée) | 12,77 € | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,77 € | |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | 63,84 € |
Contenu dans un commandement | 25,54 € | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | 67,67 € | |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | 132,56 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | 154,44 € |
Plus de 150 m² | 231,66 € |
18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | 30,89 € | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | 30,89 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | 30,89 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré | 12 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,74 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,04 € | |
Commandement de quitter les lieux | 32,17 € | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,04 € | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | 68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | 45,05 € | |
PV de destruction | 29,60 € | |
PV de reprise | 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,47 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,74 € | |
De la consignation (à la personne expulsée) | 12,88 € | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 12,88 € | |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
- 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
- 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | 64,36 € |
Contenu dans un commandement | 25,74 € | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,21 € | |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
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Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
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Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018
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Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29)
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Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
Questions ? Réponses !
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