État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

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Fiche pratique

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 07 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

  • Remplacement d'un salarié
  • Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
  • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.

  À savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants jusqu'au 31 décembre 2020 :

  • Sanitaire, social et médico-social
  • Propreté et nettoyage
  • Économie sociale et solidaire (activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial)
  • Tourisme en zone de montagne
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Plasturgie
  • Restauration collective
  • Sport et équipements de loisirs
  • Transport routier et activités auxiliaires
  • Industries alimentaires
  • Services à la personne

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activité libérale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible :

  • si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
  • ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

 À noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

  • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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