État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Fiche pratique

Jours d'absence à l'annonce d'un handicap chez l'enfant d'un salarié (secteur privé)

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap chez votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.

Vous avez droit à un congé spécifique s'il est établi que votre enfant est en situation de handicap.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Tél. : 08 00 88 84 44

Fax : 04 74 32 58 58

Courriel : mdph@ain.fr
Site web : https://www.ain.fr/solutions/mdph-ain/

Vérifié le 04-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son appréciation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La durée du congé est de 2 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

  À savoir

les 2 journées de congé sont comptées en jours ouvrables.

Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.

Les 2 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.