État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.

Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.

Certaines demandes ne sont pas acceptées :

  • Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
  • Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
  • Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
  • Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
  • Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
  • Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.

Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :

  • Respect des conventions internationales
  • Respect du droits des autres personnes
  • Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
  • Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.