État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Vérifié le 29 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.

À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.

Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.