État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

  À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

Chacun époux doit prendre son avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.

La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.