État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un huissier de justice peut faire une saisie dans un logement :

  • lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
  • et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné :

  • du maire de la commune
  • ou d'un conseiller municipal
  • ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins :

  • âgés de plus de 18 ans
  • et n'étant pas être au service du créancier, ni de l'huissier.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.