État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.

Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.