État civil, documents d’identité et élections

La Mairie de Culoz ne dispose plus du dispositif permettant de renouveler ou demander une carte d’identité ou de passeport. Pour vos demandes, merci de vous adresser à une mairie équipée. Celle-ci ne doit pas nécessairement se trouver dans votre département de résidence. Les mairies disposant du dispositif les plus proches de Culoz sont celles de Belley et Seyssel.

Vous pouvez trouver les demandes concernant les autres démarches dans l’encart suivant :

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt.

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

 Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2022 concernant votre impôt sur le revenu de 2019, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Pour en savoir plus